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Droit fiscal suisse et international

Droit fiscal suisse

S’agissant des personnes physiques, le droit fiscal suisse concerne principalement les impôts sur le revenu et la fortune au niveau fédéral ou des différents cantons, l’impôt sur le gain immobilier et les impôts sur les successions et donations.

DGM assiste et conseille sa clientèle dans ces domaines, par exemple quant aux questions liées à l’imposition de la valeur locative, au rendement des participations dans des sociétés non cotées en bourse ou en matière de planification fiscale. Nos avocats conseillent et assistent également, si nécessaire, leurs clients en matière de déclaration spontanée non punissable (amnistie fiscale), quant à l’application de boucliers fiscaux (charges maximales d’impôt ; imposition confiscatoire), de demandes de forfaits fiscaux (imposition d’après la dépense) et pour des demandes de décision anticipée en matière fiscale (rulings fiscaux ; demandes d’agréments).

En faveur des entreprises, nous proposons à notre clientèle des conseils et une assistance, principalement en matière d’impôt sur le bénéfice et le capital, ainsi qu’en lien avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). DGM offre ainsi des conseils et assiste ses clients en cas de litiges, notamment en relation avec le statut des sociétés holding, la planification de l’implantation ou du développement des activités en Suisse, y compris au moyen de filiales, succursales ou sociétés indépendantes ou selon d’autres formes de collaboration, en matière de prix de transfert et de prestations intra-groupes, et concernant les mesures d’exemption ou d’incitation fiscale.

Droit fiscal international

Le droit fiscal international porte essentiellement sur les règles prévues par les conventions internationales ou le droit interne en relation avec la répartition du droit d’imposer les éléments de revenus ou de fortune des contribuables.

DGM conseille et assiste ainsi sa clientèle en matière de planification fiscale internationale, en relation avec les règles d’interdiction de la double imposition internationale, ainsi qu’en lien avec les procédures d’assistance administrative internationales en matière fiscale.

Nos services s’adressent ainsi aux entreprises désirant développer de nouvelles activités en Suisse depuis l’étranger et aux entreprises souhaitant étendre leurs activités depuis la Suisse vers d’autres pays, aux personnes travaillant dans un pays autre que leur Etat de résidence, aux personnes résidant à l’étranger et détenant des biens en Suisse, tels que des biens immobiliers ou des comptes bancaires, ainsi que les résidents Suisses détenant des avoirs ou des biens dans des pays étrangers.

Droit fiscal suisse

S’agissant des personnes physiques, le droit fiscal suisse concerne principalement les impôts sur le revenu et la fortune au niveau fédéral ou des différents cantons, l’impôt sur le gain immobilier et les impôts sur les successions et donations.

DGM assiste et conseille sa clientèle dans ces domaines, par exemple quant aux questions liées à l’imposition de la valeur locative, au rendement des participations dans des sociétés non cotées en bourse ou en matière de planification fiscale. Nos avocats conseillent et assistent également, si nécessaire, leurs clients en matière de déclaration spontanée non punissable (amnistie fiscale), quant à l’application de boucliers fiscaux (charges maximales d’impôt ; imposition confiscatoire), de demandes de forfaits fiscaux (imposition d’après la dépense) et pour des demandes de décision anticipée en matière fiscale (rulings fiscaux ; demandes d’agréments).

En faveur des entreprises, nous proposons à notre clientèle des conseils et une assistance, principalement en matière d’impôt sur le bénéfice et le capital, ainsi qu’en lien avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). DGM offre ainsi des conseils et assiste ses clients en cas de litiges, notamment en relation avec le statut des sociétés holding, la planification de l’implantation ou du développement des activités en Suisse, y compris au moyen de filiales, succursales ou sociétés indépendantes ou selon d’autres formes de collaboration, en matière de prix de transfert et de prestations intra-groupes, et concernant les mesures d’exemption ou d’incitation fiscale.

Droit fiscal international

Le droit fiscal international porte essentiellement sur les règles prévues par les conventions internationales ou le droit interne en relation avec la répartition du droit d’imposer les éléments de revenus ou de fortune des contribuables.

DGM conseille et assiste ainsi sa clientèle en matière de planification fiscale internationale, en relation avec les règles d’interdiction de la double imposition internationale, ainsi qu’en lien avec les procédures d’assistance administrative internationales en matière fiscale.

Nos services s’adressent ainsi aux entreprises désirant développer de nouvelles activités en Suisse depuis l’étranger et aux entreprises souhaitant étendre leurs activités depuis la Suisse vers d’autres pays, aux personnes travaillant dans un pays autre que leur Etat de résidence, aux personnes résidant à l’étranger et détenant des biens en Suisse, tels que des biens immobiliers ou des comptes bancaires, ainsi que les résidents Suisses détenant des avoirs ou des biens dans des pays étrangers.