En matière de litiges commerciaux, les parties peuvent, d’un commun accord, décider à certaines conditions de soumettre tout litige présent ou à venir à un tribunal arbitral, qui se substituera aux juridictions étatiques normalement compétentes, afin de rendre une décision, appelée sentence arbitrale, au moyen d’une procédure simplifiée. La sentence arbitrale n’est en règle générale pas contestable par la voie des recours ordinaires.
DGM conseille sa clientèle lors de la rédaction des clauses d’arbitrage, ainsi que dans le cadre des procédures d’arbitrage proprement dites. La plupart des litiges commerciaux potentiels peuvent être soumis à un tribunal arbitral, qu’il s’agisse de relations commerciales internes à la Suisse ou internationales. En règle générale, chaque partie désigne un arbitre de son choix. Ces derniers désignent ensuite, d’un commun accord, le troisième arbitre. La sentence est rendue à la majorité des voix.
Les avocats de DGM proposent également leur participation à de procédures d’arbitrage en qualité d’arbitres pour tous les litiges commerciaux suisses ou internationaux.
En matière de litiges commerciaux, les parties peuvent, d’un commun accord, décider à certaines conditions de soumettre tout litige présent ou à venir à un tribunal arbitral, qui se substituera aux juridictions étatiques normalement compétentes, afin de rendre une décision, appelée sentence arbitrale, au moyen d’une procédure simplifiée. La sentence arbitrale n’est en règle générale pas contestable par la voie des recours ordinaires.
DGM conseille sa clientèle lors de la rédaction des clauses d’arbitrage, ainsi que dans le cadre des procédures d’arbitrage proprement dites. La plupart des litiges commerciaux potentiels peuvent être soumis à un tribunal arbitral, qu’il s’agisse de relations commerciales internes à la Suisse ou internationales. En règle générale, chaque partie désigne un arbitre de son choix. Ces derniers désignent ensuite, d’un commun accord, le troisième arbitre. La sentence est rendue à la majorité des voix.
Les avocats de DGM proposent également leur participation à de procédures d’arbitrage en qualité d’arbitres pour tous les litiges commerciaux suisses ou internationaux.