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Droit d’entraide internationale

L’entraide judiciaire internationale concerne l’ensemble des procédures civiles, pénales ou administratives de collaboration entre des autorités judiciaires ou administratives de différents Etats ou des organisations internationales, telles qu’elles sont prévues par les conventions bilatérales ou multilatérales, ainsi que, à défaut et en complément, par le droit interne.

Notre clientèle est ainsi conseillée et représentée en matière d’assistance internationale, notamment en cas d’audition de témoins ou de parties par voie de commission rogatoire, de demandes de renseignements sur des avoirs ou des placements bancaires, ou concernant des sociétés commerciales, par exemple en lien avec l’identification des ayants droit économiques, ainsi qu’en cas de litiges civils ou pénaux avec une dimension internationale impliquant la Suisse, par exemple en cas de fraude ou d’escroquerie.

L’entraide judiciaire internationale concerne l’ensemble des procédures civiles, pénales ou administratives de collaboration entre des autorités judiciaires ou administratives de différents Etats ou des organisations internationales, telles qu’elles sont prévues par les conventions bilatérales ou multilatérales, ainsi que, à défaut et en complément, par le droit interne.

Notre clientèle est ainsi conseillée et représentée en matière d’assistance internationale, notamment en cas d’audition de témoins ou de parties par voie de commission rogatoire, de demandes de renseignements sur des avoirs ou des placements bancaires, ou concernant des sociétés commerciales, par exemple en lien avec l’identification des ayants droit économiques, ainsi qu’en cas de litiges civils ou pénaux avec une dimension internationale impliquant la Suisse, par exemple en cas de fraude ou d’escroquerie.