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Droit de la concurrence

Le droit suisse de la concurrence représente l’ensemble des normes visant à assurer le maintien d’une concurrence efficace et loyale sur le marché. Il est principalement régi par la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (LCart), lesquelles sont complétées par la loi sur le marché intérieur (LMI) et de la loi concernant la surveillance des prix (LSPr). Il vise à interdire notamment toute publicité ou méthode de vente déloyale, les accords de type cartellaires entre entreprises concurrentes et les abus de position dominante.

A ce titre, la LCD permet notamment à toute entreprise qui subit, par un acte de concurrence déloyale, une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle de demander au juge de l’interdire, de la faire cesser ou d’en constater le caractère illicite, ainsi que de réclamer des dommages-intérêts et une remise du gain. Des normes à caractère pénal complètent en outre ces dispositions.

Le droit suisse de la concurrence représente l’ensemble des normes visant à assurer le maintien d’une concurrence efficace et loyale sur le marché. Il est principalement régi par la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (LCart), lesquelles sont complétées par la loi sur le marché intérieur (LMI) et de la loi concernant la surveillance des prix (LSPr). Il vise à interdire notamment toute publicité ou méthode de vente déloyale, les accords de type cartellaires entre entreprises concurrentes et les abus de position dominante.

A ce titre, la LCD permet notamment à toute entreprise qui subit, par un acte de concurrence déloyale, une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle de demander au juge de l’interdire, de la faire cesser ou d’en constater le caractère illicite, ainsi que de réclamer des dommages-intérêts et une remise du gain. Des normes à caractère pénal complètent en outre ces dispositions.